Conditions de reproduction et réutilisation
Reproduction
La reproduction des documents est une facilité accordée aux chercheurs et non un droit.
Elle est autorisée pour tous les documents sous réserve de leur état matériel et du respect des dispositions relatives au Code de la Propriété intellectuelle, à la consultation de documents sous dérogation et aux archives privées.
Reproductions effectuées par le lecteur
Les photographies sans flash sont autorisées, sous surveillance du Président de salle. Tout autre matériel de reproduction est interdit. Les documents devront être manipulés avec précaution.
Reproductions effectuées par le service des Archives
Elles peuvent s’effectuer en fonction des moyens humains et techniques à disposition. En cas de nécessité, des délais de traitement des demandes pourront être appliqués et feront l’objet d’un signalement au demandeur.
La reproduction peut se faire sous forme de photocopie (format A3 maximum ; au-delà se renseigner sur les conditions) ou sous forme numérique.
Afin d’éviter les dégradations, certains documents ne peuvent être photocopiés :
- les documents dont l’état matériel ne le permet pas
- les documents reliés
- les fonds anciens et certaines pièces du fonds moderne
Toute reproduction effectuée par le personnel du service des Archives doit faire l’objet d’une demande (cf formulaire de demande de reproduction) adressée au Service Archives soit par courrier, soit par mail.
Elle est soumise à la perception d’une redevance (voir les tarifs).
Réutilisation des informations publiques
Définition de la réutilisation
La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).
Les documents concernés
Tous les documents ne sont pas des informations publiques et ne relèvent donc pas du droit de réutilisation. Ne sont pas concernés :
- les documents incommunicables
- les documents d’origine privée dont l’accès ou l’exploitation sont soumis à restriction
- les documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle
En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d’un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel. L’administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur.
Les conditions de réutilisation
Pour respecter les dispositions législatives (loi Valter du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, et loi Lemaire pour une République numérique du 07 octobre 2016), les Archives municipales de Chalon autorisent la réutilisation libre et gratuite, sous réserve :
- de mentionner les éléments suivants : Archives de Chalon, cote, date du document ou de sa dernière mise à jour
- d’adresser deux exemplaires de leurs publications à l’adresse suivante :
Service Archives – Mairie de Chalon – CS 70092 – 71321 Chalon-sur-Saône Cedex
- d’établir un lien hypertexte vers le site des Archives municipales en cas de publication numérique
Pour les réutilisations commerciales massives (réutilisation de plus de 100 vues ou publication supérieure à 1000 exemplaires) ou à caractère publicitaire de fichiers-images issus d’opérations de numérisation, le réutilisateur est tenu de s’acquitter d’une redevance (voir les tarifs) et de signer une licence de réutilisation (voir modèle).
Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l’article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.